Article 1 LEGIARTI000006534562
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret n° 90-656 du 25 juillet 1990 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre et abrogeant le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1991
NatureDécret
Signé le30 octobre 1991
Publié le31 octobre 1991
Articles5 articles en vigueur
NORTEFC9104069D
IdentifiantLEGITEXT000006078226
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets;
Vu le décret no 83-1025 du 26 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers;
Vu le décret no 84-526 du 28 juin 1984 modifié portant maintien des commissions administratives;
Vu le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre;
Vu l'avis émis par le comité interministériel de l'administration territoriale (Ciater) le 22 août 1991,
Article 2 LEGIARTI000006534563
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006534564
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006534565
1. Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006534561
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-610 du 14 mars 1986 · abroge
Décret n°90-656 du 25 juillet 1990 · modifie
Cité par 3 textes
CIRCULAIRE · application
Circulaire n°3733 du 24 janvier 1992, v. init. · application
DECRET97-213 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1991).