Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1134 du 30 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534562
Texte parentLEGITEXT000006078226
Référencearticle 1 du décret n°91-1134 du 30 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 du décret du 25 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 5. - La coordination interministérielle est organisée dans chaque département à la diligence du préfet en concertation avec le ou les procureurs de la République. <<Le préfet établit un programme départemental de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, et met en oeuvre les moyens nécessaires à sa réalisation. <<Le procureur général et les procureurs de la République définissent la politique pénale applicable en ce domaine; ils dirigent et coordonnent l'ensemble des services chargés de la répression dans leurs activités de police judiciaire.>>
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