Décret n°91-1134 du 30 octobre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1991.

TexteDécret n°91-1134 du 30 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534565
Texte parentLEGITEXT000006078226
Référencearticle 4 du décret n°91-1134 du 30 octobre 1991 (version du 31 octobre 1991)Légifrance →

1. Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.

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