Article (sans numéro) JORFARTI000001755041
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-748 du 22 août 1990 modifiant le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1990
Publié le24 août 1990
PublicationJORF n°195 du 24 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9001596D
IdentifiantJORFTEXT000000716280
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961, modifié notamment par le décret no 89-668 du 18 septembre 1989, relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002301047
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 7 septembre 1961 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit:
<<Lorsque la durée statutaire du temps passé dans les échelons du grade d'instituteur doit être prise en considération, elle continue à être décomptée pour les instituteurs ayant atteint au moins le 4e échelon au 1er septembre 1989, selon les dispositions prévues à l'article 1er du présent décret dans la rédaction qui était la sienne antérieurement à l'entrée en vigueur du décret no 89-668 du 18 septembre 1989 susvisé, sans que cette disposition ait pour effet de modifier le classement des intéressés dans leur corps.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001562229
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 - art. 7 (V) · modification