Article (sans numéro) JORFARTI000001950919
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 1990 relatif au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 août 1990
Publié le11 septembre 1990
PublicationJORF n°210 du 11 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDH9000610A
IdentifiantJORFTEXT000000716481
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu la demande de la Société nouvelle Vaires-Charbon;
Vu la demande de la société Combustibles Blanzy Ouest-Powell Duffryn,
Article (sans numéro) JORFARTI000001370832
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée pour les personnes morales suivantes:
No 30 Combustibles Blanzy Ouest-Powell Duffryn: catégorie VII;
No 156 Société nouvelle Vaires-Charbon: catégorie VII.
Article (sans numéro) JORFARTI000002087218
Art. 2. - Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 · modifie