Décret no 90-575 du 6 juillet 1990 portant modification du décret no 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur

Article (sans numéro) JORFARTI000002141888

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001702209

Art. 1er. - L'article 3 du décret no 70-240 du 9 mars 1970 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection effectuée dans les conditions précisées par arrêté interministériel, ont bénéficié d'une formation à plein temps de deux ans. La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté interministériel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002141889

Art. 2. - L'article 4 du décret no 70-240 du 9 mars 1970 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Cette formation comprend un enseignement théorique et technique conforme au programme fixé par arrêté interministériel ainsi que des stages effectués dans des conditions également fixées par arrêté interministériel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001559542

Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats commençant leur scolarité à la rentrée de l'année scolaire 1990-1991.

A titre transitoire, les élèves ayant commencé leur scolarité avant l'année scolaire 1990-1991 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du certificat d'aptitude dans les conditions fixées par les textes antérieurs.

Article (sans numéro) JORFARTI000000981171

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.