Journal officiel · Décret

Décret no 90-580 du 4 juillet 1990 modifiant le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 juillet 1990

Publié le10 juillet 1990

PublicationJORF n°158 du 10 juillet 1990

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

NORMENF9001355D

IdentifiantJORFTEXT000000716498

Référence

Décret  no 90-580 du 4 juillet 1990 modifiant le décret no 62-35 du 16    janvier 1962 modifié portant délégation d'attributions aux recteurs    d'académie, JO du 10 juillet 1990, NOR MENF9001355D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-313 du 5 mai 1987;

Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990,

Article (sans numéro) JORFARTI000001170830

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001170831

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1962 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétaire général d'administration scolaire et universitaire chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie, et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002142333

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN

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Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 · modifie

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