Article (sans numéro) JORFARTI000001508140
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions d'attribution des autorisations de cabotage pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire de cabotage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le22 juin 1990
Publié le10 juillet 1990
PublicationJORF n°158 du 10 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9000804A
IdentifiantJORFTEXT000000716848
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le règlement C.E.E. no 4059-89 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre;
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises,
Article (sans numéro) JORFARTI000002301445
Art. 1er. - Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142345
Art. 2. - Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs.
Les demandes d'autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Article (sans numéro) JORFARTI000001174645
Art. 3. - La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet, qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement et dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002142346
Art. 4. - L'autorisation de cabotage permet aux entreprises établies sur le territoire français de faire précéder ou suivre le cabotage d'un transport routier intérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367632
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Règlement Européen n°89-4059 du 21 décembre 1989 · application
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