Article (sans numéro) JORFARTI000001894446
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1990 relatif à la validation pour la retraite des services rendus par les bénéficiaires d'allocations de recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1990
NatureArrêté
Signé le27 septembre 1990
Publié le5 octobre 1990
PublicationJORF n°231 du 5 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9000267A
IdentifiantJORFTEXT000000716921
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l'article L. 5 (dernier alinéa);
Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche,
Article (sans numéro) JORFARTI000001561309
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
les services accomplis par les bénéficiaires d'allocations de recherche régis par le décret no 85-402 du 3 avril 1985 susvisé qui ont préparé leur doctorat dans un laboratoire public de recherche.
Article (sans numéro) JORFARTI000001122657
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et du financement de la recherche, J. BRAVO
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-402 du 3 avril 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.