Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 août 1990 modifiant l'arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le8 août 1990

Publié le23 août 1990

PublicationJORF n°194 du 23 août 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDF9000016A

IdentifiantJORFTEXT000000716947

Référence

Arrêté du 8 août 1990 modifiant l'arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones    d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la    réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de    l'aménagement du territoire, JO du 23 août 1990, NOR BUDF9000016A

Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 697, 721, 1465 et 1649 nonies et les articles 310 HB quater et 310 HB quinquies de son annexe II, 322 G de son annexe III, 121 quinquies DB bis, 121 quinquies DB ter; 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies de son annexe IV;

Vu l'arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire;

Vu l'avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités du 24 juillet 1990,

Article (sans numéro) JORFARTI000002140819

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001365260

Art. 1er. - Dans les départements désignés ci-après, les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 susvisé sont ainsi modifiées:

Article (sans numéro) JORFARTI000001702049

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0194 du 23/08/1990 ......................................................

Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 1990.

MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 12 juin 1990 · modifie

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