Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1991

NatureArrêté

Signé le21 janvier 1991

Publié le27 janvier 1991

PublicationJORF n°24 du 27 janvier 1991

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDZ9100001A

IdentifiantJORFTEXT000000717566

Référence

Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1990 délimitant les    zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de    la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de    l'aménagement du territoire, JO du 27 janvier 1991, NOR BUDZ9100001A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 697, 721, 1465 et 1649 nonies et les articles 310 HB quater et 310 HB quinquies de son annexe II, 322G de son annexe III, 121 quinquies DB bis, 121 quinquies DB ter, 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies de son annexe IV;

Vu les arrêtés des 12 juin et 8 août 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire;

Vu l'avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités du 20 décembre 1990,

Article (sans numéro) JORFARTI000000986392

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001371915

Art. 1er. - Dans le département de Saône-et-Loire et pour ce qui concerne l'arrondissement de Chalon-sur-Saône, les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 8 août 1990 susvisé sont complétées par le canton de Chagny.

Article (sans numéro) JORFARTI000002144809

Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1991.

MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 8 août 1990 · modifie

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