Article 1 LEGIARTI000006331915
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1991
Publié le27 janvier 1991
Articles2 articles en vigueur
NORBUDZ9100001A
IdentifiantLEGITEXT000006077159
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 697, 721, 1465 et 1649 nonies et les articles 310 HB quater et 310 HB quinquies de son annexe II, 322G de son annexe III, 121 quinquies DB bis, 121 quinquies DB ter, 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies de son annexe IV;
Vu les arrêtés des 12 juin et 8 août 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire;
Vu l'avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités du 20 décembre 1990,
Article 2 LEGIARTI000006331914
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 août 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 1991).