Article (sans numéro) JORFARTI000001175362
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application du décret no 90-607 du 12 juillet 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1990
Publié le3 janvier 1991
PublicationJORF n°2 du 3 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9003888A
IdentifiantJORFTEXT000000717078
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 121 de la loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 90-607 du 12 juillet 1990, et notamment l'article 8,
Article (sans numéro) JORFARTI000002339036
Art. 1er. - L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002087792
Art. 2. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 · application
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