Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 121 de la loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 90-607 du 12 juillet 1990, et notamment l'article 8,
1. L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
2. (1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se procurer les imprimés nécessaires dans les directions départementales du travail et de l'emploi.
1. Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1991).