Article (sans numéro) JORFARTI000002141440
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 février 1991
Publié le17 février 1991
PublicationJORF n°42 du 17 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTE9100093A
IdentifiantJORFTEXT000000717136
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990 relatives à l'idemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
Article (sans numéro) JORFARTI000001950982
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi no 90-509 du 25 juin 1990, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002342997
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001316069
ANNEXE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 1990
Arrondissement de Pointe-à-Pitre
Canton des Abymes: Commune des Abymes.
Canton du Gosier: Commune du Gosier.
Canton de Morne-à-l'Eau: Commune de Morne-à-L'Eau.
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 1990
Arrondissement de Basse-Terre
Canton de Basse-Terre: Commune de Basse-Terre.
Canton de Bouillante: Commune de Bouillante.
Canton de Gourbeyre: Commune de Gourbeyre.
Canton de Saint-Claude: Commune de Saint-Claude. Canton de Vieux-Habitants:
Communes de Baillif, Vieux-Habitants.
Fait à Paris, le 7 février 1991.
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
Loi n°90-509 du 25 juin 1990 · application