Article (sans numéro) JORFARTI000001565042
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 1990 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents de mines de fer et d'uranium
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 août 1990
Publié le19 septembre 1990
PublicationJORF n°217 du 19 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDG9000631A
IdentifiantJORFTEXT000000717416
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
Vu les conventions conclues respectivement les 12 avril, 29 mai et 12 juin 1990 entre, d'une part, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, d'autre part, la Société des mines de Soumont, la Compagnie générale des matières nucléaires et la société Lormines pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé,
Article (sans numéro) JORFARTI000001948425
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services miniers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565043
Art. 2. - La même dérogation est rendue applicable, du 1er août 1990 au 31 décembre 1991, aux ouvriers des mines d'uranium de la Compagnie générale des matières nucléaires justifiant d'au moins trente années de services miniers et remplissant en outre les conditions suivantes:
- être âgé de plus de quarante-huit ans dix mois et de moins de cinquante ans et justifier d'au moins vingt ans de services au fond;
- ou être âgé de plus de cinquante ans, justifier d'une durée de services au fond nulle ou inférieure à vingt ans et se trouver au plus à vingt et un mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002340168
Art. 3. - La même dérogation est rendue applicable, du 1er octobre au 30 novembre 1990, aux ouvriers des mines de fer de la société Lormines justifiant d'au moins trente années de services miniers et remplissant en outre les conditions suivantes:
- justifier d'au moins vingt années de services au fond et être né avant le 1er décembre 1943 (mine de l'Orne) ou le 1er décembre 1944 (mine de Mairy);
- ou justifier d'une durée de services au fond nulle ou inférieure à vingt ans et être né avant le 1er décembre 1941 (mine de l'Orne) ou le 1er décembre 1940 (mine de Mairy).
Article (sans numéro) JORFARTI000002340169
Art. 4. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952315
Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, P.-F. COUTURE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 · application