Article (sans numéro) JORFARTI000001894732
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1991 relatif aux titres requis des candidats au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 janvier 1991
Publié le8 janvier 1991
PublicationJORF n°6 du 8 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENP9003229A
IdentifiantJORFTEXT000000717511
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980, modifié notamment par le décret no 89-573 du 16 août 1989, relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive,
Article (sans numéro) JORFARTI000002144829
Art. 1er. - En application de la directive C.E.E. du 21 décembre 1988 susvisée, peuvent faire acte de candidature au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive les candidats justifiant d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années,
délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144830
Art. 2. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, P. DASTE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 80-627 du 4 août 1980 · application
Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application