Article (sans numéro) JORFARTI000000986310
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1991
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1990
Publié le1er janvier 1991
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDG9000909A
IdentifiantJORFTEXT000000717672
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 88-684 du 7 mai 1988, modifié par le décret no 90-291 du 28 mars 1990, établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001754066
Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 modifié susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002139238
Art. 2. - Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous:
a) 25 p. 100 pour les cuisinières à combustibles solides;
b) 40 p. 100 pour les générateurs d'air chaud;
c) 50 p. 100 pour les poêles à mazout à usage domestique, pour les cuisinières à mazout et pour les appareils de chauffage et de cuisine domestique au gaz.
Article (sans numéro) JORFARTI000001702103
Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs et pour la tranche supérieure à 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont:
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000002301265
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952046
Art. 5. - Le directeur général de l'industrie, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'industrie, C. MARBACH
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-684 du 6 mai 1988 · application
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