Article (sans numéro) JORFARTI000002088923
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-76 du 18 janvier 1991 relatif aux indemnités de sorties en mer allouées aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1991
NatureDécret
Signé le18 janvier 1991
Publié le20 janvier 1991
PublicationJORF n°18 du 20 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORMERG9100005D
IdentifiantJORFTEXT000000717717
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001372242
Art. 1er. - A l'occasion de leurs déplacements en mer pour les besoins du service, il est alloué aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes une indemnité de sortie en mer dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, sous réserve des dispositions particulières ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000001950847
Art. 2. - L'indemnité journalière de sortie en mer peut comprendre deux indemnités de repas et une demi-indemnité de repas pour le petit déjeuner,
qui sont calculées en indemnités de mission.
La valeur des taux de ces indemnités est fixée par les arrêtés interministériels d'application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002341784
Art. 3. - Le décret no 70-157 du 20 février 1970, modifié par le décret no 80-636 du 5 août 1980, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141633
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mai 1990.
Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la mer, JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°70-157 du 20 février 1970 · abroge
Décret n°80-636 du 5 août 1980 · abroge
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
Aller plus loin
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