Article (sans numéro) JORFARTI000001759680
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 1991 fixant le taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 1991
Publié le23 avril 1991
PublicationJORF n°96 du 23 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9101306A
IdentifiantJORFTEXT000000717751
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget;
Vu le décret no 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix des armées,
Article (sans numéro) JORFARTI000001566670
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé est fixé à raison de 18662 F, 22393 F et 26126 F par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 2353 F par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 1177 F par enquêteur et par mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001368074
Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1989 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002087303
Art. 3. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-159 du 26 février 1971 · application
Arrêté du 2 février 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge