Article (sans numéro) JORFARTI000001122948
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 1990 modifiant l'arrêté du 10 avril 1989 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1990
NatureArrêté
Signé le14 août 1990
Publié le2 septembre 1990
PublicationJORF n°203 du 2 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRS9001776A
IdentifiantJORFTEXT000000717918
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1063 et 1157;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Vu l'arrté du 10 avril 1989 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952,
Article (sans numéro) JORFARTI000001948366
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1989 susvisé est modifié comme suit:
<<L'assiette forfaitaire est déterminée, compte tenu de la rémunération brute journalière du formateur, par référence au plafond journalier fixé en application du deuxième alinéa de l'article 1031 du code rural, conformément au tableau suivant:
Article (sans numéro) JORFARTI000001757982
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0203 du 02/09/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002339798
<<Les règles de droit commun s'appliquent dès lors que la rémunération brute journalière est égale ou supérieure à dix plafonds journaliers.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001757983
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1989 susvisé, le membre de phrase: <<ceux qui sont fixés par l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1989 susvisé>> est remplacé par: <<ceux qui sont fixés par l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 susvisé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001701300
Art. 3. - Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000001368390
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur, I. TREPONT
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
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Arrêté du 10 avril 1989 · modifie
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