Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES FORMATEURS OCCASIONNELS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1989
NatureArrêté
Signé le10 avril 1989
Publié le27 avril 1989
PublicationJORF du 27 avril 1989
NORAGRS8900687A
IdentifiantJORFTEXT000000498778
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · application
Décret n°73-523 du 8 juin 1973 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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