Article (sans numéro) JORFARTI000000985884
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 septembre 1990
Publié le4 décembre 1990
PublicationJORF n°281 du 4 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSM9002230A
IdentifiantJORFTEXT000000718161
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 76-768 C.E.E. du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
Vu la douzième directive de la Commission des communautés européennes no 90-121 C.E.E. du 20 février 1990 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive no 76-768 C.E.E. modifiée du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.658-6;
Vu l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle;
Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices;
Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
Article (sans numéro) JORFARTI000002344455
Art. 1er. - La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, annexée à l'arrêté du 22 avril 1980 susvisé, est modifiée et complétée comme suit:
a) Les rubriques:
METHOXY-1 DIAMINO-2,4 BENZENE (ou DIAMINOANISOLE 2,4);
METHOXY-1 DIAMINO-2,5 BENZENE (ou DIAMINOANISOLE 2,5),
sont abrogées et remplacées respectivement par:
<<METHOXY-1 DIAMINO-2,4 BENZENE (ou DIAMINOANISOLE 2,4) et ses sels;
<<METHOXY-1 DIAMINO-2,5 BENZENE (ou DIAMINOANISOLE 2,5) et ses sels.>> b) Les rubriques ci-après sont ajoutées:
<<Colorant CI 42640;
<<Colorant CI 13065;
<<Colorant CI 42535;
<<Colorant CI 61554;
<<Anti-androgènes à structure stéroïde;
<<Zirconium et ses combinaisons, sauf exceptions reprises:
<<1. A l'annexe de l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction;
<<2. A l'annexe de l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses;
<<Acénonitrile.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001952080
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952081
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament: Le chef de service, J.-L. KEENE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: L'inspecteur général, R. HERBIN
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le chef du service des biens de consommation, R. STUTZMANN
Textes cités liens · DILA2
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Arrêté du 22 avril 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge