Décret no 91-381 du 19 avril 1991 modifiant le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air

Article (sans numéro) JORFARTI000001507728

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002144793

Art. 1er. - Le décret du 11 juillet 1949 susvisé est modifié comme suit: A. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - Il est créé au profit des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air deux échelles de solde: <<- une échelle de solde no 3 pour les personnels titulaires d'un brevet de technicité; <<- une échelle de solde no 2 pour les autres personnels. <<Les conditions d'attribution des brevets de technicité sont précisées par le ministre de la défense.>> B. - Le quatrième alinéa de l'article 2 est abrogé.

C. - A l'article 3, premier alinéa, le mot <<trois>> est remplacé par le mot <<deux>> et le tableau est remplacé par le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 21/04/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001759664

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.