Article (sans numéro) JORFARTI000001565932
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 1991 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mars 1991
Publié le23 mars 1991
PublicationJORF n°71 du 23 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENG9100596A
IdentifiantJORFTEXT000000718351
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982;
Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé au cours de sa réunion du 23 janvier 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000000985327
Art. 1er. - Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 23 janvier 1991:
Ecole française de Saint-Exupéry, Brazzaville (Congo);
Ecole française René-Descartes, Kinshasa (Zaïre).
Article (sans numéro) JORFARTI000002344373
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires générales internationales et de la coopération, C. VALLEE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, J.-P. BEAUFRET
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 79-142 du 19 février 1979 · application