Journal officiel · Décret
Décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1979
NatureDécret
Signé le19 février 1979
Publié le21 février 1979
PublicationJORF du 21 février 1979
IdentifiantJORFTEXT000000874167
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Cité par 27 textes
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