Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article L. 451-2 du code de l'éducation nationale ;
Vu l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Wembley Charitable Trust, Londres (RU) ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043699434
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque Transatlantique, ayant son siège social au 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, pour la période d'extension de la maturité du prêt consenti initialement au Wembley Educational Charitable Trust le 13 décembre 2013 afin de financer l'acquisition et l'aménagement de locaux en vue de leur location au Lycée international de Londres. A la suite de l'accord de l'établissement prêteur du 27 avril 2021 pour une renégociation de ce prêt, les nouveaux termes fixent le montant total du prêt à quarante-deux millions et cinq cent mille livres sterling (42 500 000 GBP) en principal pour une durée de trente ans, à compter de 2021.
Conformément au II de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la présente garantie s'exercera à compter de l'extinction de la garantie initiale octroyée par l'arrêté du 27 novembre 2013, soit le 21 décembre 2038, pour les treize années de l'extension du prêt.
La garantie de l'Etat est octroyée selon les conditions prévues à la convention de garantie conclue entre la Banque Transatlantique, le Wembley Educational Charitable Trust et l'Etat. L'emprunteur constituera en particulier lors de l'entrée en vigueur de la garantie un dépôt de garantie au profit de l'Etat à hauteur de cinq pour cent (5 %) de l'encours du prêt.
Article 2 JORFARTI000043699436
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par dérogation à l'article L. 451-2 du code de l'éducation nationale, la garantie couvrira cent pour cent (100 %) du capital restant dû à la date d'entrée en vigueur, ainsi que les intérêts, taxes, frais et pénalités pour un montant maximal total de vingt-huit millions trois cent vingt et un mille huit cent soixante-dix-neuf livres sterling et soixante-six pence (28 321 879,66 GBP) et donnera lieu au versement à l'Etat par le Wembley Educational Charitable Trust d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule trois pour cent (0,3 %) du capital restant dû payée par quart à chaque échéance du prêt garanti.
Article 3 JORFARTI000043699439
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2021.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation - art. L451-2 (V)