Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'article 51 de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 3 octobre 2007,
Arrêtent :
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 3 octobre 2007 :
― l'école française Marcel Pagnol d'Abuja (Nigeria) ;
― l'école française Jacques Prévert d'Accra (Ghana) ;
― le lycée Louis Pasteur de Calgary (Canada).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-L. Nembrini La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor et de la politique économique :
Le chef de bureau, L. Jacquet-Saillard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.