Article (sans numéro) JORFARTI000000986458
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-9 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 76-407 du 5 mai 1976 relatif au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1991
Publié le6 janvier 1991
PublicationJORF n°5 du 6 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORPTTA9000988D
IdentifiantJORFTEXT000000718573
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 76-407 du 5 mai 1976 modifié relatif au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001952307
Art. 1er. - Les 1o et 2o de l'article 1er du décret du 5 mai 1976 susvisé sont modifiés comme suit:
<<1o Sur leur demande, les fonctionnaires et agents de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom déclarés admissibles au dernier concours d'accès à cette école;
<< 2o Les fonctionnaires et agents de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen pour l'accès à ce cycle.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002300118
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-407 du 5 mai 1976 · modifie
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application