Article (sans numéro) JORFARTI000001758999
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-230 du 27 février 1991 modifiant le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1991
NatureDécret
Signé le27 février 1991
Publié le1er mars 1991
PublicationJORF n°52 du 1 mars 1991
NORDOMP9100007D
IdentifiantJORFTEXT000000718737
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code électoral;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections à Mayotte;
Vu le décret no 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte, modifié par le décret no 87-657 du 10 août 1987;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001567256
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 60 du code électoral,
la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001122052
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-123 du 10 février 1977 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-105 · abroge
Aller plus loin
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