Journal officiel · Décret
Décret n°77-123 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1977
NatureDécret
Signé le10 février 1977
Publié le11 février 1977
PublicationJORF du 11 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000335031
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Cité par 15 textes
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Décret n°91-230 du 27 février 1991 · txt source
DECRET92-773 · application
DECRET99-436 · modifie
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Aller plus loin
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