Journal officiel · Décret

Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 août 1987

Publié le29 août 1987

PublicationJORF du 29 août 1987

NORDOMP8700011D

IdentifiantJORFTEXT000000882777

Référence

Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 29 août 1987, NOR DOMP8700011D

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°77-123 du 10 février 1977 · modifie

Décret n°86-170 du 6 février 1986 · modifie

Cité par 5 textes

Décret n°86-170 du 6 février 1986 · modification

Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 19 (Ab) · abrogation

Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V)

Décret2002-105 · abroge

Code électoral - art. R*172 (M) · creation