Article (sans numéro) JORFARTI000001564589
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1990 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1990
Publié le9 janvier 1991
PublicationJORF n°7 du 9 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANM9002601A
IdentifiantJORFTEXT000000718755
Le ministre délégué à la santé,
Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L.209-15, L.209-17 et R.2039 à R.2046,
Article (sans numéro) JORFARTI000001758051
Art. 1er. - Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est limité à un maximum de 20000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001758052
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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