Arrêté du 11 mars 1991 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Article (sans numéro) JORFARTI000002144202

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002144203

Art. 1er. - Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera: a) Sur les onze sièges à renouveler conformément à l'article 6 du décret susvisé, à raison de deux dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants; b) Sur les deux sièges laissés vacants pour une raison quelconque par des administrateurs précédemment élus, à raison de un dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de un dans celui des autres exploitants. Les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs prédécesseurs, soit le 31 juillet 1994;

c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.

Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001177953

Art. 2. - Seuls peuvent participer à l'élection des membres à renouveler les patrons bateliers ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non,

inscrits avant le 30 avril 1991 inclus au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.

Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 27 mai 1991 dans les locaux de ladite chambre et dans chaque bureau d'affrètement de l'Office national de la navigation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001950444

Art. 3. - Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard le 4 juin 1991, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé. Il notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.

Article (sans numéro) JORFARTI000001181799

Art. 4. - Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de trois: la première regroupera les patrons et compagnons bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non salariés n'exploitant pas de bateau de ce type; la troisième, les compagnons bateliers salariés.

Ces listes feront, dès le 12 juin 1991, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans les bureaux d'affrètement de l'Office national de la navigation et aux écluses frontières.

Article (sans numéro) JORFARTI000001315393

Art. 5. - La campagne électorale s'ouvrira le 12 juin 1991 et se clôturera le 25 juin 1991, à minuit.

Article (sans numéro) JORFARTI000002298672

Art. 6. - A compter du 10 juin 1991, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565259

Art. 7. - Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 26 juin 1991 au 25 juillet 1991, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.

A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.

Article (sans numéro) JORFARTI000000988103

Art. 8. - Les électeurs voteront comme suit:

a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné trois candidats de leur choix au plus, l'autre de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné dix candidats de leur choix au plus;

S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné un candidat de leur choix au plus;

b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront;

c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet;

d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus, après y avoir introduit l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.

Article (sans numéro) JORFARTI000002088563

Art. 9. - Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de trois, dix ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.

Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.

Article (sans numéro) JORFARTI000002144636

Art. 10. - L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le lundi 29 juillet 1991, à 9 h 30, transféré au siège de l'Office national de la navigation, où un bureau composé des dix salariés de l'office et de dix patrons ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001315509

Art. 11. - Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, et pour un mandat partiel expirant le 31 juillet 1994 le candidat suivant sur chacune des deux listes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001565260

Art. 12. - Les contestations soulevées à l'occasion de ces élections seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001950445

Art. 13. - Le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et le directeur de l'Office national de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.