Article (sans numéro) JORFARTI000001940697
Décret no 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural
Journal officiel · Décret
Décret n° 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1995
NatureDécret
Publié le21 juin 1995
PublicationJORF n°143 du 21 juin 1995
NOREQUX9500879D
IdentifiantJORFTEXT000000718970
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 18 mai 1995 et du 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001746982
Art. 1er. - M. Raymond-Max Aubert, secrétaire d'Etat au développement rural, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions de ce dernier dans le domaine du développement rural.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002130492
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au développement rural dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en application du décret du 2 juillet 1985 susvisé, au Commissariat général du Plan, à la direction générale des collectivités locales, ainsi qu'aux autres services dont le concours est nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002329592
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat au développement rural participe aux réunions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, la formation spécialisée de ce comité, mentionnée à l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001940698
Art. 4. - M. Raymond-Max Aubert reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports pour signer,
en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Article (sans numéro) JORFARTI000002130493
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le secrétaire d'Etat au développement rural, RAYMOND-MAX AUBERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-659 du 2 juillet 1985 · application
Décret n°95-414 du 19 avril 1995 · application
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