Article (sans numéro) JORFARTI000002144421
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1991 portant certification obligatoire de plants de variétés de fraisiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 1991
Publié le30 mars 1991
PublicationJORF n°77 du 30 mars 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRP9100615A
IdentifiantJORFTEXT000000719004
Le ministre de l'agriculture et de la fort,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle et de la production et du marché des semences, graines et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.);
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1986, modidié par l'arrêté du 28 janvier 1988, instituant un règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de fraisiers;
Vu l'arrêté du 3 mars 1987 portant inscription de variétés de plants de fraisiers sur la liste des variétés de plants de fraisiers dont la certification est obligatoire,
Article (sans numéro) JORFARTI000002344381
Art. 1er. - La liste des variétés de plants de fraisiers dont la certification est obligatoire, établie par l'arrêté du 3 mars 1987 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit par les variétés ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 30/03/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001564963
Art. 2. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté rendra son auteur passible des sanctions prévues à l'article 6 validé de la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants,
complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants, sans préjudice des sanctions encourues pour infraction aux dispositions de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
Article (sans numéro) JORFARTI000000986479
Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur en chef d'agronomie, J. MASSON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 mars 1987 · modifie