Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 1995 portant le numéro 373318,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, en circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Rescator >>, dont la finalité est la gestion des personnels affectés en mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserve qui lui sont subordonnées.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone privé et professionnel);
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge);
- à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades [historique], services effectués [historique), emplois [historique],
habilitations, activités dans les réserves);
- à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses;
- à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions électives).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'affectation mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserves subordonnées.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- les services de l'état-major d'intervention Lorraine;
- les formations de réserve subordonnées;
- les services concernés de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz;
- les membres des corps d'inspection.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major d'intervention Lorraine, B.P. 15, 57998 Metz Armées.
Art. 6. - Le commandant de l'état-major d'intervention Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, J. HOURTOULLE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.