Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier

Article (sans numéro) JORFARTI000001759204

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002298559

Art. 1er. - Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé:

Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;

Le directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, vice-président, ou son représentant;

Le chef de la mission de contrôle, ou son représentant;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, ou son représentant;

Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ou son représentant;

Cinq représentants de La Poste, désignés par le président du conseil d'administration.

Article (sans numéro) JORFARTI000002145483

Art. 2. - Assistent aux séances de la commission, avec voix consultative:

Le rapporteur général, désigné par le président de la commission, sur proposition conjointe du directeur du service public et du président du conseil d'administration de La Poste;