Article (sans numéro) JORFARTI000001940760
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Rennes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mai 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 mai 1995
Publié le15 juin 1995
PublicationJORF n°138 du 15 juin 1995
NOREQUA9500981A
IdentifiantJORFTEXT000000719100
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002089619
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend trois parties, sont définies ci-après:
Article (sans numéro) JORFARTI000001553166
I. - Partie 1
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 21' 10'' N, 001o 46' 50'' W - 48o 12' 30'' N, 001o 41' 30'' W; 48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W - 48o 04' 00'' N, 002o 05' 10'' W; 47o 48' 26'' N, 001o 56' 54'' W - 47o 50' 35'' N, 001o 42' 22'' W; 47o 54' 00'' N, 001o 25' 00'' W - 48o 00' 00'' N, 001o 14' 00'' W; 48o 12' 30'' N, 001o 14' 00'' W - 48o 15' 29'' N, 001o 26' 30'' W; 48o 21' 10'' N, 001o 46' 50'' W; b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001166963
II. - Partie 2
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 21' 10'' N, 001o 46' 50'' W - 48o 12' 30'' N, 001o 41' 30'' W; 48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W - 48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W; 48o 21' 10'' N, 001o 46' 50'' W; b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001311362
III. - Partie 3
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 13' 19'' N, 000o 13' 09'' W - 47o 41' 31'' N, 000o 45' 37'' W; 47o 36' 49'' N, 000o 54' 30'' W - 47o 31' 30'' N, 001o 25' 00'' W; 47o 38' 00'' N, 001o 36' 30'' W - 47o 37' 52'' N, 001o 38' 11'' W; 47o 50' 35'' N, 001o 42' 22'' W - 47o 54' 00'' N, 001o 25' 00'' W; 48o 00' 00'' N, 001o 14' 00'' W - 48o 08' 24'' N, 001o 14' 00'' W; 48o 13' 19'' N, 000o 13' 09'' W; b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000002325336
Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1992 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001940761
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002134201
Art. 5. - Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001167384
Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 1995.
J. POYER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 février 1992 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge