Décret no 95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001510586

Art. 1er. - Il est inséré au livre Ier, titre II, chapitre II, section IV du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 122-11-1 ainsi rédigé:

<< Art. R. 122-11-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-28-1 et du premier alinéa de l'article L. 122-28-9: << 1o La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée; << 2o Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001118968

Art. 2. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.