Article 1 LEGIARTI000006667254
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1995
NatureDécret
Signé le12 septembre 1995
Publié le14 septembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORTEFT9500927D
IdentifiantLEGITEXT000005619434
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9, modifiés par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 541-1;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006667253
1. Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT
Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 1995).