1. Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1009 du 12 septembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1009 du 12 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667253
Texte parentLEGITEXT000005619434
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