Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1009 du 12 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667254
Texte parentLEGITEXT000005619434
Référencearticle 1 du décret n°95-1009 du 12 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au livre Ier, titre II, chapitre II, section IV du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 122-11-1 ainsi rédigé: << Art. R. 122-11-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-28-1 et du premier alinéa de l'article L. 122-28-9: << 1o La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée; << 2o Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. >>
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