Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme

Article (sans numéro) JORFARTI000001937107

Art. 1er. - Les dispositions de l'article A. 510-1 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Art. A. 510-1. - Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé:

<< 1o Sept représentants de l'administration:

<< a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président;

<< b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire,

rapporteur;

<< c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur;

<< d) Un représentant du ministre de l'intérieur;

<< e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie;

<< f) Un représentant du ministre chargé du logement;

<< g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.

<< 2o Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional d'Ile-de-France.

<< 3o Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.

<< Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2o et 3o du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.

<< Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001358137

Art. 2. - Les dispositions de l'article A. 510-3 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Art. A. 510-3. - Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif. << En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président. << La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001697138

Art. 3. - Les articles A. 510-4 et A. 510-5 du code de l'urbanisme sont abrogés ainsi que le second alinéa de l'article A. 510-7.

Article (sans numéro) JORFARTI000001896741

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article A. 510-7 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.

<< Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.

<< Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent,

sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité,

inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000000971503

Art. 5. - Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001745670

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.