Article 1 LEGIARTI000006823999
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1995
NatureArrêté
Signé le9 mai 1995
Publié le11 mai 1995
Articles6 articles en vigueur
NORINTB9500257A
IdentifiantLEGITEXT000005618820
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu les articles R. 510-1, R. 510-2 et R. 510-3 du code de l'urbanisme,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006824000
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006824001
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006824002
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006824004
1. Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995. Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 LEGIARTI000006823998
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation: Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, J.-E. SCHOETTL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-690 du 9 mai 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 1995).