Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article A. 510-7 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes: << Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint. << Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative. << Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire. >>