Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006824000
Texte parentLEGITEXT000005618820
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article A. 510-3 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. A. 510-3. - Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif. << En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président. << La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. >>
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