Article (sans numéro) JORFARTI000001370729
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 avril 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1990
Publié le2 mars 1991
PublicationJORF n°53 du 2 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9002237A
IdentifiantJORFTEXT000000719285
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au mme objet;
Vu l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense,
Article (sans numéro) JORFARTI000000989250
Art. 1er. - La dénomination de la commission administrative paritaire no 13 prévue par l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000002342379
<<No 13 Infirmier(ère)s des services médicaux>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001565986
Art. 2. - Les annexes I et II de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé sont modifiées conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001954177
Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense, le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
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Arrêté du 7 avril 1988 · modifie