Article (sans numéro) JORFARTI000001166247
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p. 100 de cette aide sont versés >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1995
NatureDécret
Signé le15 mars 1995
Publié le17 mars 1995
PublicationJORF n°65 du 17 mars 1995
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9500228D
IdentifiantJORFTEXT000000719305
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail;
Vu le décret no 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001937752
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001891372
Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
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