Article 1 LEGIARTI000006666966
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1995
NatureDécret
Signé le15 mars 1995
Publié le17 mars 1995
Articles3 articles en vigueur
NORTEFE9500228D
IdentifiantLEGITEXT000005618054
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail;
Vu le décret no 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666967
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Article 3 LEGIARTI000006666965
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 1995).